Vidéosurveillance et RGPD : ce que vous devez savoir et faire
Particulier ou professionnel, les règles ne sont pas les mêmes. L'essentiel, sans jargon.
En bref
| Question | Particulier (maison, villa) | Professionnel (entreprise, commerce, association, collectivité) |
|---|---|---|
| Filmer sa propriété | Libre, si la caméra ne filme que chez vous | Possible, avec un registre, une information des personnes et une durée de conservation limitée |
| Filmer la rue ou le voisin | Interdit | Interdit à une entreprise, sauf abords immédiats dans des cas limités, avec autorisation préfectorale |
| Panneau d'information | Recommandé ; obligatoire si vous employez quelqu'un à domicile ou louez un logement | Obligatoire |
| Salariés | Employé à domicile informé avant l'installation | Information individuelle avant la mise en service, CSE s'il existe, pas de poste de travail filmé en continu |
| Durée de conservation | Quelques jours suffisent en général | Un mois au maximum en principe |
| Lieu ouvert au public | Sans objet | Autorisation préfectorale en plus du RGPD |
Vous êtes un particulier
- Chez vous, pour vous : une caméra qui ne filme que votre terrain et votre maison relève de l'usage domestique. Aucune déclaration, aucun registre.
- La rue, le trottoir, le terrain du voisin : non. Dès qu'une caméra filme au-delà de votre propriété, vous portez atteinte à la vie privée d'autrui (article 9 du Code civil) et le RGPD s'applique. Il faut réorienter la caméra ou masquer la zone dans le réglage de l'appareil.
- Employé à domicile (aide ménagère, garde d'enfants, jardinier) : vous êtes employeur. Il doit être informé avant l'installation, et ne doit pas être filmé en permanence pendant son travail.
- Gîte, location saisonnière, logement loué : jamais de caméra dans les espaces occupés par les locataires. Les caméras extérieures doivent être signalées avant la réservation et sur place.
- Accès à distance : changez le mot de passe d'origine et gardez les identifiants à votre nom, y compris si un installateur s'occupe de votre système.
Vous êtes un professionnel
Vous êtes responsable du traitement : c'est à vous de pouvoir montrer que votre dispositif respecte les règles, même si un prestataire l'a installé.
Dans tous les cas
- Un but précis : la sécurité des biens et des personnes, pas le contrôle du travail.
- Une fiche dans votre registre des traitements.
- Un panneau à chaque entrée de la zone filmée, et une notice complète accessible.
- Des images conservées un mois au maximum en principe, effacées automatiquement.
- Un accès réservé à des personnes nommément habilitées, avec des comptes personnels.
- Une analyse d'impact (AIPD) quand la surveillance est étendue ou utilise une analyse automatique.
Selon votre situation
- Lieu fermé au public (entrepôt, bureaux, réserve) : le RGPD seul.
- Lieu ouvert au public (magasin, accueil, parking clients) : autorisation préfectorale en plus.
- Salariés : chacun est informé individuellement avant la mise en service (article L1222-4 du Code du travail) ; le CSE, s'il existe, est informé et, selon l'effectif, consulté. Pas de caméra sur un poste de travail en continu, ni dans les espaces de pause, vestiaires ou sanitaires.
- Prestataire avec accès à distance : un contrat de sous-traitance (article 28 du RGPD), des accès tracés, et des identifiants qui restent à votre nom.
- Collectivités : la vidéoprotection de la voie publique relève d'un régime à part, soumis à autorisation préfectorale.
Détection automatique : ce qui est permis
- Distinguer une personne, un véhicule ou un animal pour trier les alertes : oui, si l'analyse n'identifie personne.
- Reconnaissance faciale, identification ou suivi d'une personne d'une caméra à l'autre : non. Ce sont des données sensibles, interdites dans ce cadre.
- La décision reste humaine : l'analyse signale, une personne décide de la suite.
- Le panneau d'information le mentionne.
- Analyse réalisée sur place, sans envoi d'images à un service en ligne : pas de transfert hors de l'Union européenne à encadrer.
Qui vérifie les alertes ?
Vérifier une alerte et décider d'appeler ou non les forces de l'ordre, c'est la levée de doute. Confiée à un tiers, c'est de la télésurveillance : une activité réglementée, réservée aux sociétés autorisées par le CNAPS.
- Avec LogandSee, la levée de doute est faite par vous ou par les personnes que vous habilitez (par exemple le gérant et un responsable de site).
- LogandSee installe, règle et maintient le système. Nous ne surveillons pas vos alertes et n'appelons personne à votre place.
- Besoin d'une prise en charge des alertes à toute heure ? Il faut un télésurveilleur autorisé : nous pouvons préparer votre système pour lui et vous orientz vers un partenaire suivant votre zone géographique.
Ce que LogandSee fait pour vous
- Particuliers : réglage des zones masquées pour ne filmer que chez vous, mots de passe et accès à distance à votre nom. Sur devis.
- Professionnels : dossier RGPD vidéosurveillance (registre, panneaux, notice, note aux salariés, fiche d'habilitation, contrat de prestation) à 390 €, analyse d'impact si elle est requise à 250 €. Vérification du cadrage de vos caméras comprise.
Faire le point sur mon installation
Information générale à jour au 07/10/2026, qui ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation. Pour aller plus loin : cnil.fr, rubrique « Vidéosurveillance ». Prix nets. TVA non applicable, article 293 B du CGI.